CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

BETA MERCHANDISING

Version en vigueur au 1er février 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre, d’une part, la société BETA MERCHANDISING, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 994 104 420, dont le siège social est situé 1 la Bruyère, 44710 Port-Saint-Père (ci-après « BETA MERCHANDISING » ou le « Prestataire »), et, d’autre part, tout client professionnel passant commande auprès de BETA MERCHANDISING (ci-après le « Client »).

Article 1 — Objet et champ d’application

1.1. Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes réalisées par BETA MERCHANDISING au profit de ses clients professionnels, quel que soit leur secteur d’activité, portant sur tous types de produits, personnalisés ou non — notamment produits textiles, objets publicitaires, goodies, accessoires, packaging et tout article de merchandising — ainsi que sur les prestations associées (broderie, sérigraphie, impression numérique, transfert, gravure, marquage, conditionnement, conseil, création de collections et de design, etc.).

1.2. Toute commande passée auprès de BETA MERCHANDISING emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur ses conditions générales d’achat, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit de BETA MERCHANDISING.

1.3. Le fait que BETA MERCHANDISING ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

1.4. BETA MERCHANDISING se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Devis et commandes

2.1. Les ventes de BETA MERCHANDISING sont précédées d’un devis écrit, gratuit, établi sur la base des spécifications communiquées par le Client (produits, quantités, techniques de marquage, emplacements, nombre de couleurs, délais, lieu de livraison). Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission.

2.2. La commande est ferme et définitive à compter de la réception par BETA MERCHANDISING (i) du devis signé ou de l’acceptation écrite du Client (y compris par courrier électronique ou bon de commande visant le devis), et (ii) de l’acompte prévu à l’article 5. Aucun lancement en fabrication n’intervient avant la réunion de ces deux conditions et la validation du Bon à Tirer prévu à l’article 3.

2.3. Toute demande de modification d’une commande en cours (quantités, produits, visuels, techniques, délais, lieu de livraison) doit être formulée par écrit et n’engage BETA MERCHANDISING qu’après acceptation expresse de sa part, le cas échéant moyennant un ajustement du prix et des délais. Les coûts déjà engagés (achats de produits, frais techniques, marquages réalisés) restent intégralement dus.

2.4. Toute annulation de commande par le Client après confirmation entraîne de plein droit la conservation par BETA MERCHANDISING de l’acompte versé, sans préjudice de la facturation des coûts engagés excédant le montant de l’acompte (maquettes, BAT, frais techniques, achats de produits, production commencée) et de tous dommages et intérêts complémentaires. Dès lors que la production est lancée, la totalité du prix de la commande est exigible, les produits personnalisés étant insusceptibles de réemploi.

Article 3 — Bon à Tirer (BAT)

3.1. Avant tout lancement en production, BETA MERCHANDISING soumet au Client un Bon à Tirer (« BAT ») numérique présentant le produit, les visuels, leurs emplacements, dimensions et coloris. La validation écrite du BAT par le Client (y compris par courrier électronique) conditionne le lancement en fabrication et constitue le point de départ des délais de production.

3.2. La validation du BAT engage exclusivement la responsabilité du Client sur l’ensemble des éléments y figurant : orthographe, textes, visuels, emplacements, dimensions, références couleurs. Le BAT validé prévaut sur tout autre document ou échange (photographies, descriptions, catalogues, discussions, courriers antérieurs). Aucune réclamation portant sur un élément figurant sur le BAT validé ne sera admise après production, y compris en cas d’erreur détectée ultérieurement par le Client.

3.3. Les coloris affichés à l’écran ou imprimés sur le BAT sont donnés à titre indicatif et ne peuvent garantir un rendu strictement identique sur le produit fini, compte tenu des supports, matières et techniques de marquage utilisés. Les références Pantone® communiquées sont reproduites au plus proche, dans les limites techniques propres à chaque procédé.

3.4. À défaut de validation du BAT ou de communication des éléments nécessaires par le Client dans un délai raisonnable, les délais de livraison sont prorogés d’autant, sans que la responsabilité de BETA MERCHANDISING puisse être recherchée.

Article 4 — Prix

4.1. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils s’entendent pour les quantités, produits, techniques et conditions logistiques figurant au devis. La TVA et toutes taxes applicables sont facturées en sus au taux en vigueur au jour de la facturation.

4.2. Sauf mention contraire au devis, les prix incluent la fourniture des produits et les prestations de marquage décrites. Les frais techniques (calage, écrans de sérigraphie, programmes de broderie, numérisation), les frais de port, d’emballage spécifique, de stockage prolongé et toute prestation additionnelle sont facturés en sus lorsqu’ils sont mentionnés au devis.

4.3. BETA MERCHANDISING se réserve le droit de réviser ses prix en cas de variation, entre la date du devis et la date de la commande, du coût des matières premières, de l’énergie, du transport ou des taux de change, ou en cas de modification des spécifications par le Client. Toute révision fait l’objet d’une information préalable du Client.

Article 5 — Conditions de paiement

5.1. Sauf conditions particulières convenues par écrit, les commandes sont payables selon l’échéancier suivant : un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total TTC à la commande, le solde étant exigible à l’expédition des produits. L’acompte est encaissé à réception et conditionne le lancement de la commande.

5.2. Les paiements s’effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

5.3. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’exigibilité, sans qu’un rappel soit nécessaire : (i) l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce ; (ii) le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

5.4. Tout retard de paiement autorise en outre BETA MERCHANDISING à suspendre l’exécution de toute commande en cours, à exiger le paiement comptant de toute nouvelle commande et à prononcer la déchéance du terme rendant immédiatement exigibles toutes les sommes dues par le Client, quelle que soit leur échéance initiale.

5.5. Aucune compensation ne peut être opérée par le Client entre des pénalités ou réclamations alléguées et les sommes dues à BETA MERCHANDISING, sauf accord écrit préalable de BETA MERCHANDISING ou décision de justice exécutoire.

Article 6 — Délais de production et de livraison

6.1. Les délais de production et de livraison sont communiqués à titre indicatif. Ils courent à compter de la dernière des dates suivantes : encaissement de l’acompte ou du règlement total selon les modalités convenues, validation écrite du BAT et réception de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la commande (fichiers conformes, informations de livraison).

6.2. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à pénalités, ni à dommages et intérêts, ni à annulation de la commande, sauf engagement ferme de délai accepté par écrit par BETA MERCHANDISING. BETA MERCHANDISING tient le Client informé de tout retard significatif et met en œuvre ses meilleurs efforts pour le limiter.

6.3. BETA MERCHANDISING est autorisée à procéder à des livraisons partielles, chaque livraison partielle pouvant donner lieu à facturation.

6.4. Option « Délai garanti » : pour les commandes liées à un événement à date impérative (sortie d’album, tournée, salon, lancement produit, séminaire), BETA MERCHANDISING peut proposer, moyennant un supplément de prix indiqué au devis, un délai de livraison contractuellement garanti. En cas de dépassement de ce délai garanti exclusivement imputable à BETA MERCHANDISING, l’indemnisation du Client est limitée au remboursement du supplément payé au titre de l’option, à l’exclusion de tout autre dommage. À défaut de souscription de cette option, l’article 6.2 s’applique pleinement.

Article 7 — Livraison, transport et transfert des risques

7.1. Sauf stipulation contraire au devis, la livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client en France métropolitaine, par transporteur choisi par BETA MERCHANDISING, les frais de port étant facturés au Client conformément au devis.

7.2. Le transfert des risques au Client intervient à la remise des produits au Client ou à toute personne désignée par lui à l’adresse de livraison. En cas d’enlèvement par le Client ou par un transporteur mandaté par lui, le transfert des risques intervient à la remise des produits au Client ou à son transporteur dans les locaux de BETA MERCHANDISING.

7.3. Il appartient au Client de vérifier l’état apparent et le nombre de colis à la livraison. En cas d’avarie, de manquant ou de colis endommagé, le Client doit formuler des réserves précises, datées et signées sur le bordereau du transporteur, et les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, avec copie à BETA MERCHANDISING. À défaut, aucune réclamation au titre du transport ne pourra être prise en compte.

7.4. En cas d’impossibilité de livrer du fait du Client (adresse erronée, absence, refus de réception non justifié), les frais de représentation, de retour et, le cas échéant, de stockage sont à la charge du Client.

Article 8 — Tolérances de fabrication

8.1. Conformément aux usages de l’industrie du textile, de l’objet publicitaire et du marquage, le Client accepte une tolérance de livraison de plus ou moins cinq pour cent (± 5 %) des quantités commandées, par référence, taille et coloris. La facturation est établie sur la base des quantités réellement livrées.

8.2. Le Client accepte également les tolérances usuelles relatives aux dimensions des produits et des marquages, aux grammages, ainsi que les légères variations de teintes entre bains de production, entre produits de fabricants différents et entre la commande et d’éventuels échantillons ou commandes antérieures. Ces variations, lorsqu’elles demeurent dans les tolérances usuelles de la profession, ne constituent pas des défauts de conformité.

Article 9 — Réception, réclamations et garanties

9.1. Sans préjudice des réserves à formuler auprès du transporteur (article 7.3), toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité des produits aux spécifications du BAT validé doit être notifiée à BETA MERCHANDISING par écrit, de manière motivée et documentée (photographies, quantités concernées, références), dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la livraison. Passé ce délai, les produits sont réputés acceptés et aucune réclamation au titre des défauts apparents ne sera admise.

9.2. Aucun retour de produits ne peut être effectué sans l’accord écrit et préalable de BETA MERCHANDISING. Les produits retournés doivent l’être dans leur état et leur conditionnement d’origine, n’avoir été ni portés, ni lavés, ni altérés.

9.3. En cas de non-conformité avérée et imputable à BETA MERCHANDISING, la garantie de BETA MERCHANDISING est limitée, au choix de BETA MERCHANDISING, au remplacement des produits reconnus non conformes, à leur remise en conformité ou à l’émission d’un avoir correspondant, à l’exclusion de toute autre indemnité. Les produits étant personnalisés à la demande du Client, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune reprise pour simple convenance.

9.4. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d’une utilisation, d’un entretien ou d’un stockage non conformes aux préconisations (notamment instructions de lavage), de l’usure normale, ni les caractéristiques expressément acceptées au BAT ou relevant des tolérances de l’article 8.

Article 10 — Propriété intellectuelle : éléments fournis par le Client

10.1. Lorsque le Client fournit à BETA MERCHANDISING des éléments destinés à être reproduits sur les produits (logos, marques, visuels, photographies, textes, noms, signatures, visuels d’artistes, pochettes, ou tout autre signe distinctif), il déclare et garantit qu’il détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, droits à l’image et autorisations nécessaires à leur reproduction et à leur exploitation sur les produits commandés, pour les territoires et usages concernés.

10.2. Le Client garantit BETA MERCHANDISING contre toute réclamation, action, condamnation, frais et honoraires (y compris de conseils) résultant de la reproduction des éléments qu’il a fournis ou fait fournir, émanant notamment de tout titulaire de droits, ayant droit, artiste, société de gestion collective ou tiers. BETA MERCHANDISING n’exerce aucun contrôle ni aucune obligation de vérification sur la titularité des droits attachés aux éléments fournis par le Client.

10.3. La fourniture d’éléments par le Client n’emporte aucune cession de droits au profit de BETA MERCHANDISING, qui ne les utilise que pour les besoins de l’exécution de la commande, et, le cas échéant, à des fins de références commerciales dans les conditions de l’article 20.

10.4. BETA MERCHANDISING se réserve le droit de refuser toute commande portant sur des contenus manifestement contrefaisants, illicites, diffamatoires, discriminatoires ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.

Article 11 — Propriété intellectuelle : créations de BETA MERCHANDISING

11.1. Les créations, maquettes, dessins, visuels, propositions graphiques, mises en page et déclinaisons réalisés par BETA MERCHANDISING, y compris ceux présentés au stade du devis ou du BAT, demeurent la propriété exclusive de BETA MERCHANDISING. Leur remise au Client, sous quelque forme que ce soit, n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle.

11.2. L’achat des produits, même intégralement payés, n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés aux créations de BETA MERCHANDISING, qui demeurent sa propriété exclusive. La validation du BAT et le paiement intégral de la commande confèrent uniquement au Client un droit d’usage des créations limité aux produits objets de la commande. Toute reproduction, réutilisation, adaptation ou exploitation des créations de BETA MERCHANDISING sur d’autres supports ou auprès d’autres prestataires est subordonnée à un accord écrit préalable et, le cas échéant, à une cession de droits formalisée et rémunérée distinctement, conformément aux articles L.131-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11.3. Les maquettes et propositions graphiques non retenues ne peuvent être utilisées, communiquées à des tiers ou reproduites par le Client, à quelque fin que ce soit.

Article 12 — Outillages, écrans et fichiers techniques

12.1. Les outillages, écrans de sérigraphie, cadres, films, programmes de broderie, fichiers de production et autres éléments techniques réalisés ou acquis par BETA MERCHANDISING pour l’exécution des commandes demeurent la propriété de BETA MERCHANDISING, y compris lorsque des frais techniques ont été facturés au Client, ces frais correspondant à une participation aux coûts de réalisation et non à une cession.

12.2. BETA MERCHANDISING conserve ces éléments techniques afin de faciliter les réassorts du Client, sans obligation de conservation au-delà de vingt-quatre (24) mois après la dernière commande les utilisant.

Article 13 — Réserve de propriété

13.1. BETA MERCHANDISING conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix en principal, frais et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Le défaut de paiement à l’échéance autorise BETA MERCHANDISING à revendiquer les produits, les frais de restitution restant à la charge du Client.

13.2. Nonobstant la présente clause, les risques afférents aux produits sont transférés au Client dans les conditions de l’article 7.2. Le Client s’engage à assurer les produits et à les maintenir identifiables jusqu’au complet paiement.

Article 14 — Responsabilité

14.1. La responsabilité de BETA MERCHANDISING ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est strictement limitée à la réparation des dommages directs subis par le Client. BETA MERCHANDISING ne saurait en aucun cas être tenue de réparer les dommages indirects ou immatériels, tels que, notamment, perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l’image ou coûts d’opérations commerciales ou événementielles, même si BETA MERCHANDISING a été informée de la possibilité de tels dommages.

14.2. En toute hypothèse, et sauf en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, la responsabilité totale et cumulée de BETA MERCHANDISING au titre d’une commande est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de ladite commande.

14.3. Toute action du Client à l’encontre de BETA MERCHANDISING au titre d’une commande se prescrit par un (1) an à compter de la livraison des produits concernés.

Article 15 — Spécificités des produits et du marquage

15.1. Le Client reconnaît que les produits (textiles, objets, accessoires) et les techniques de personnalisation présentent des caractéristiques inhérentes : variations de teintes entre bains ou séries de production, rendu des couleurs dépendant du support et de la matière, comportement au lavage ou à l’usage, dimensions des marquages adaptées aux contraintes techniques de chaque produit. Ces caractéristiques, dès lors qu’elles demeurent dans les tolérances usuelles de la profession, ne peuvent fonder une réclamation.

15.2. Les fiches techniques, guides de tailles et instructions d’entretien des fabricants sont communiqués sur demande. Le respect des instructions d’entretien conditionne la tenue des marquages dans le temps.

15.3. Pour les produits textiles, les tailles et les tableaux de mesures des fabricants sont fournis à titre indicatif et peuvent varier selon les marques, modèles et coupes. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des tailles aux utilisateurs finaux avant la commande, le cas échéant en sollicitant des échantillons. La responsabilité de BETA MERCHANDISING ne peut être engagée au titre de tailles ne convenant pas aux utilisateurs finaux. Il en va de même, pour les autres produits, des dimensions, contenances et matières indiquées par les fabricants.

15.4. Lorsque le Client impose un produit, une matière ou une technique contre l’avis de BETA MERCHANDISING, ce dernier en supporte seul les conséquences.

Article 16 — Confidentialité

16.1. Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels les informations, documents et éléments de toute nature communiqués par l’autre partie ou dont elle aurait connaissance à l’occasion de la relation commerciale, et à ne les utiliser que pour les besoins de l’exécution des commandes. Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant les trois (3) années suivant son terme.

16.2. Sont notamment confidentiels les projets de produits, lancements, visuels, plannings, conditions tarifaires et toute information relative aux activités, artistes, marques ou opérations du Client non rendues publiques. BETA MERCHANDISING fait respecter cette obligation par ses préposés et sous-traitants.

16.3. Les parties peuvent conclure, à la demande de l’une d’elles, un accord de confidentialité spécifique qui, en cas de contradiction, prévaut sur le présent article.

Article 17 — Données personnelles

17.1. Dans le cadre de la relation commerciale, BETA MERCHANDISING traite des données à caractère personnel relatives aux interlocuteurs du Client (identité, fonction, coordonnées professionnelles) aux fins de gestion des devis, commandes, livraisons, facturation et relation commerciale, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée des durées de prescription légales.

17.2. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, qu’elles peuvent exercer en écrivant à beta@betavetements.com. Elles disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

17.3. Lorsque l’exécution d’une commande implique le traitement par BETA MERCHANDISING de données personnelles pour le compte du Client (par exemple pour des expéditions individualisées), les parties formalisent les engagements requis par l’article 28 du RGPD.

Article 18 — Force majeure

18.1. BETA MERCHANDISING ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, ainsi que des événements suivants, sans que cette liste soit limitative : rupture d’approvisionnement ou défaillance d’un fournisseur ou fabricant, pénurie de matières premières, perturbations des transports ou des chaînes logistiques, grèves internes ou externes, incendie, inondation, épidémie, cyberattaque, décision administrative.

18.2. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la commande concernée, les prestations déjà exécutées et les coûts engagés par BETA MERCHANDISING restant dus, sans indemnité de part ni d’autre.

Article 19 — Sous-traitance

BETA MERCHANDISING est libre de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des commandes (fabrication, marquage, transport) à des prestataires de son choix, tout en demeurant responsable de l’exécution vis-à-vis du Client dans les limites des présentes CGV.

Article 20 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client notifiée au plus tard à la commande, le Client autorise BETA MERCHANDISING à citer son nom, à reproduire son logo et à photographier les produits réalisés afin de les présenter à titre de références commerciales sur ses supports de communication (site internet, présentations, réseaux sociaux, catalogues, portfolio). Pour les produits portant des éléments soumis à des droits de tiers (visuels d’artistes, licences), BETA MERCHANDISING sollicite l’accord préalable du Client avant toute diffusion.

Article 21 — Dispositions diverses

21.1. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité ; la stipulation concernée serait remplacée par une stipulation valable d’effet économique équivalent.

21.2. Les parties, agissant en qualité de professionnels, conviennent d’écarter expressément l’application de l’article 1195 du Code civil relatif à l’imprévision, chacune assumant les risques d’un changement de circonstances imprévisible, sous réserve du mécanisme de révision prévu à l’article 4.3.

21.3. Le Client ne peut céder ou transférer ses droits et obligations au titre d’une commande sans l’accord préalable et écrit de BETA MERCHANDISING.

21.4. Les présentes CGV et le devis accepté constituent l’intégralité de l’accord des parties relatif à la commande et prévalent sur tout échange, document ou accord antérieur portant sur le même objet.

Article 22 — Droit applicable et juridiction compétente

22.1. Les présentes CGV et toutes les opérations qu’elles régissent sont soumises au droit français.

22.2. Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des relations commerciales entre BETA MERCHANDISING et le Client sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires.

Fait pour valoir Conditions Générales de Vente de la SAS BETA MERCHANDISING — RCS Nantes 994 104 420.