Conditions Générales de Vente — BETA

Version 4.0 — en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Préambule — Parties et définitions

Le Prestataire. Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont proposées par la société BETA (anciennement dénommée BLASTED), société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 915 106 892, dont le siège social est situé 1 La Bruyère, 44710 Port-Saint-Père, n° TVA intracommunautaire FR13915106892, exploitant notamment les marques et enseignes BETA, BETA Vêtements et BETA Merchandising (ci-après « BETA »).

Fusion. BETA a absorbé la société BETA MERCHANDISING (SAS, RCS Nantes 994 104 420) par voie de fusion-absorption. Par l'effet de la transmission universelle de patrimoine, BETA est substituée de plein droit à BETA MERCHANDISING dans tous ses droits et obligations. Les devis, commandes et relations commerciales en cours avec BETA MERCHANDISING se poursuivent avec BETA, aux conditions acceptées lors de leur conclusion. Toute commande passée à compter de la date d'entrée en vigueur ci-dessus est régie par les présentes CGV.

Définitions. Dans les présentes CGV :

Client : toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, ainsi que toute personne morale non professionnelle (association, BDE, bureau des sports, collectivité, comité d'entreprise), passant commande auprès de BETA. BETA ne contracte pas avec des consommateurs (article II-A.2).
Commande : tout engagement d'achat formé selon l'article 2, quel qu'en soit le canal (devis, courrier électronique, bon de commande, plateforme en ligne).
Produits Catalogue : produits issus des catalogues de fournisseurs et fabricants, personnalisés ou non par BETA ou ses sous-traitants.
Produits Sur-Mesure : produits fabriqués spécifiquement pour le Client selon un cahier des charges, un techpack ou un prototype, notamment par des usines situées hors de l'Union européenne (Partie II-B).
Plateforme : le site de commande en ligne exploité par BETA, notamment accessible depuis order.betavetements.com (Partie II-A).
BAT : Bon à Tirer défini à l'article 3.
Écrit : tout écrit papier ou électronique, y compris courrier électronique, validation sur la Plateforme et signature électronique, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

Hiérarchie. En cas de contradiction, prévalent dans l'ordre : (1) les conditions particulières écrites acceptées par BETA, (2) le devis accepté, (3) le BAT validé pour ce qui concerne le rendu du produit, (4) la Partie II des présentes CGV, (5) la Partie I.

Partie I — Conditions communes

Article 1 — Objet, champ d'application et opposabilité

1.1. Les CGV régissent toutes les ventes de BETA : produits textiles, objets publicitaires, goodies, accessoires, packaging et tout article de merchandising, personnalisés ou non, ainsi que les prestations associées (broderie, sérigraphie, impression numérique, DTF, transfert, gravure, marquage, conditionnement, logistique, conseil, design, création de collections, sourcing et fabrication sur-mesure).

1.2. Conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées avec chaque devis, accessibles en permanence sur betavetements.com et acceptées par case à cocher sur la Plateforme. Toute Commande emporte leur acceptation pleine et entière.

1.3. Les CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, bons de commande ou chartes fournisseurs, sauf dérogation écrite, préalable et expresse signée par un représentant habilité de BETA. Une clause d'un document du Client contraire aux CGV est inopposable à BETA, même en l'absence de contestation de sa part.

1.4. Le fait pour BETA de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1.5. BETA peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de formation de la Commande.

Article 2 — Devis et formation de la Commande

2.1. Toute vente hors Plateforme est précédée d'un devis gratuit établi sur la base des informations transmises par le Client (produits, quantités, tailles, techniques, emplacements, couleurs, délai souhaité, lieu de livraison). Le devis est valable trente (30) jours calendaires, sauf durée différente indiquée. Les prix et disponibilités des Produits restent soumis à confirmation des stocks fournisseurs au jour de la Commande.

2.2. La Commande est ferme et définitive dès la réception par BETA de l'acceptation écrite du devis par le Client (signature, courrier électronique, bon de commande visant le devis, validation sur la Plateforme). L'exécution, et en particulier le lancement en production, est subordonnée (i) à l'encaissement du paiement exigible à la Commande (article 5) et (ii) à la validation du BAT (article 3).

2.3. La personne qui accepte un devis ou passe une Commande au nom du Client déclare disposer du pouvoir de l'engager. Pour les associations et BDE, le Client désigne un interlocuteur unique ; la validation par ce dernier engage l'entité, y compris en cas de changement ultérieur de bureau ou de mandature.

2.4. Toute modification demandée par le Client (quantités, produits, visuels, techniques, délais, adresse) doit être formulée par écrit. Elle n'engage BETA qu'après acceptation expresse, le cas échéant moyennant révision du prix et des délais. Les coûts déjà engagés restent dus.

2.5. Annulation. Toute annulation par le Client d'une Commande ferme entraîne de plein droit : (i) la conservation par BETA des sommes versées, (ii) la facturation des coûts engagés excédant ces sommes (maquettes, BAT, échantillons, frais techniques, achats de produits, transport) et (iii) dès le lancement de la production ou de l'achat des produits, l'exigibilité de la totalité du prix, les produits personnalisés ne pouvant être réemployés.

2.6. Indisponibilité. Si un produit devient indisponible chez le fournisseur après la Commande, BETA en informe le Client et lui propose, à son choix, un produit équivalent soumis à sa validation ou le remboursement des sommes versées pour ce produit, à l'exclusion de toute autre indemnité.

2.7. Quantités minimales. Les quantités minimales de commande (MOQ) propres à chaque produit et technique sont indiquées au devis ou sur la Plateforme.

Article 3 — Bon à Tirer (BAT)

3.1. Avant toute production d'un produit personnalisé, BETA soumet au Client un BAT numérique (PDF, courrier électronique ou interface de la Plateforme) présentant le produit, les coloris, les visuels, leurs emplacements et dimensions.

3.2. La validation écrite du BAT (signature, courrier électronique, clic sur la Plateforme) vaut engagement ferme et constitue le point de départ des délais de production. Aucune modification n'est possible après validation.

3.3. Le Client est seul responsable de la vérification de tous les éléments du BAT : orthographe, textes, chiffres, visuels, emplacements, dimensions, références couleurs, répartition des tailles et quantités. Le BAT validé prévaut sur tout autre document ou échange (photographies, maquettes, catalogues, échantillons, conversations). Aucune réclamation portant sur un élément visible au BAT validé n'est recevable, y compris en cas d'erreur détectée après production.

3.4. Les couleurs affichées à l'écran ou imprimées sur le BAT sont indicatives. Les références Pantone® sont reproduites au plus proche, dans les limites propres à chaque procédé et support.

3.5. À défaut de validation du BAT ou de transmission des éléments nécessaires sous huit (8) jours ouvrés, les délais sont prorogés d'autant. Passé trente (30) jours sans validation malgré relance, BETA peut considérer la Commande comme annulée du fait du Client (article 2.5).

Article 4 — Prix

4.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA et toute taxe applicable sont facturées en sus au taux en vigueur à la date de facturation.

4.2. Sauf mention contraire au devis, les prix s'entendent hors frais de livraison, hors frais techniques (calage, écrans, programmes de broderie, numérisation, films, outillages), hors échantillons, emballages spécifiques, ensachage individuel, stockage et prestations additionnelles, qui sont facturés en sus lorsqu'ils figurent au devis.

4.3. Révision. Les prix sont établis sur la base des conditions économiques à la date du devis. En cas de variation, entre la date du devis et la date de facturation, du coût des matières premières, de l'énergie, du transport, des droits de douane, des taxes ou du taux de change d'une devise d'achat supérieure à trois pour cent (3 %), BETA peut répercuter cette variation sur le prix, après information écrite du Client. Le Client peut alors, sous cinq (5) jours ouvrés, annuler la partie de la Commande non encore lancée sans pénalité ; à défaut, le prix révisé est réputé accepté.

4.4. Les prix sont fermes pour les quantités et caractéristiques du devis. Toute variation de quantité ou de spécification entraîne un nouveau chiffrage.

Article 5 — Paiement

5.1. Échéancier par défaut. Sauf conditions particulières écrites :

Type de Commande	À la Commande	Solde
Plateforme en ligne	100 % TTC	—
Produits Catalogue personnalisés, Commande < 3 000 € HT	100 % TTC	—
Produits Catalogue personnalisés, Commande ≥ 3 000 € HT	50 % TTC	avant expédition
Produits Sur-Mesure (Partie II-B)	50 % TTC	avant départ usine

5.2. Compte client. BETA peut accorder, après étude, un paiement à trente (30) jours à compter de la date de facture. Cet avantage est personnel, révocable à tout moment en cas de retard ou de dégradation de la situation financière du Client, et ne peut excéder les plafonds de l'article L.441-10 du Code de commerce.

5.3. Le paiement s'effectue par virement sur le compte figurant sur la facture, ou par carte bancaire sur la Plateforme. Toute modification de coordonnées bancaires est confirmée par BETA par écrit et par téléphone : le Client vérifie toute demande de changement de RIB auprès de son interlocuteur habituel avant tout virement. Un paiement effectué sur un compte non communiqué par BETA n'est pas libératoire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

5.4. Facturation électronique. Le Client communique son SIREN (ou numéro RNA pour une association), son adresse de facturation et son adresse de livraison. Les factures sont émises et reçues selon les modalités de la réforme de la facturation électronique, via la plateforme agréée de chacune des parties.

5.5. Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans mise en demeure : (i) des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de dix (10) points ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5.6. Tout retard autorise en outre BETA, sans préavis : à suspendre l'exécution et les expéditions de toute Commande en cours, sans que ce report lui soit imputable au titre des délais ; à exiger le paiement comptant de toute nouvelle Commande ; à rendre immédiatement exigibles toutes les sommes dues, même non échues ; à retenir les produits, outillages et fichiers en sa possession jusqu'au paiement complet.

5.7. Le Client ne peut opérer aucune compensation, déduction ou retenue sur les sommes dues, notamment au titre d'une réclamation ou de pénalités qu'il entendrait appliquer, sauf accord écrit préalable de BETA. Une réclamation ne suspend pas l'obligation de payer les produits non contestés.

Article 6 — Délais de production et de livraison

6.1. Les délais sont indicatifs. Ils courent à compter de la dernière des dates suivantes : encaissement du paiement exigible à la Commande, validation écrite du BAT, réception de l'ensemble des éléments nécessaires (fichiers conformes, répartition des tailles, adresse de livraison).

6.2. Sauf souscription de l'option de l'article 6.4, un dépassement de délai ne peut donner lieu ni à pénalité, ni à dommages et intérêts, ni à refus des produits, ni à annulation de la Commande. BETA informe le Client de tout retard significatif et met en œuvre ses meilleurs efforts pour le limiter.

6.3. BETA peut procéder à des livraisons partielles, chacune pouvant être facturée séparément.

6.4. Option « Délai garanti ». Pour une Commande liée à un événement à date impérative (salon, séminaire, intégration, tournée, lancement), BETA peut proposer, moyennant un supplément indiqué au devis, une date de livraison contractuellement garantie. En cas de dépassement exclusivement imputable à BETA, l'indemnisation du Client est limitée au remboursement de ce supplément, à l'exclusion de tout autre dommage. L'option ne s'applique pas si le Client a validé le BAT ou payé après les dates fixées au devis.

6.5. Stockage. Les produits non enlevés ou dont la livraison est différée à la demande du Client sont stockés gratuitement pendant trente (30) jours suivant leur mise à disposition, puis facturés au tarif en vigueur. Au-delà de six (6) mois, BETA peut, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, disposer des produits, les sommes versées restant acquises.

Article 7 — Livraison, transport et transfert des risques

7.1. Sauf stipulation contraire, les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client en France métropolitaine, par un transporteur choisi par BETA, aux frais du Client selon le devis. Les livraisons hors France métropolitaine font l'objet d'un devis spécifique précisant l'Incoterm® applicable.

7.2. Risques. Les risques de perte et de détérioration sont transférés au Client dès la remise des produits au premier transporteur, que l'expédition soit faite au départ des locaux de BETA, de ses sous-traitants ou du fabricant. En cas d'enlèvement par le Client ou son transporteur, les risques sont transférés lors de la mise à disposition. BETA assiste le Client dans ses démarches auprès du transporteur qu'elle a choisi.

7.3. Réserves. Le Client vérifie, en présence du livreur, l'état et le nombre des colis. En cas d'avarie, de manquant ou de colis endommagé, il porte des réserves précises, datées et signées sur le bordereau du transporteur (la mention « sous réserve de déballage » est sans valeur) et les confirme au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception (article L.133-3 du Code de commerce), avec copie à BETA. À défaut, aucune réclamation au titre du transport n'est recevable.

7.4. En cas d'impossibilité de livrer du fait du Client (adresse erronée ou incomplète, absence, refus injustifié), les frais de représentation, de retour et de stockage sont à sa charge.

Article 8 — Tolérances

8.1. Conformément aux usages du textile, de l'objet publicitaire et du marquage, le Client accepte une tolérance de livraison de plus ou moins cinq pour cent (± 5 %) des quantités commandées, par référence, taille et coloris, pour les Produits Catalogue. La facturation est établie sur les quantités réellement livrées.

8.2. Ne constituent pas des défauts de conformité, dès lors qu'elles restent dans les tolérances usuelles de la profession : les variations de teintes entre bains, séries, fabricants, échantillons et commandes antérieures ; les écarts de dimensions et de positionnement des marquages ; les variations de grammage, de coupe, de densité de broderie et d'épaisseur d'impression ; l'aspect propre à chaque technique (craquelure d'une sérigraphie, toucher d'un DTF, etc.).

8.3. Les tailles, tableaux de mesures, dimensions, contenances et matières indiqués par les fabricants sont donnés à titre indicatif. Il appartient au Client de vérifier l'adéquation des tailles aux utilisateurs finaux avant la Commande, le cas échéant en commandant des échantillons. BETA n'est pas responsable de tailles ne convenant pas aux utilisateurs finaux.

8.4. Les échantillons, prototypes et pré-séries sont fournis à titre indicatif ; en cas de divergence avec le BAT validé, le BAT prévaut.

8.5. Lorsque le Client impose un produit, une matière, une technique ou un emplacement contre l'avis écrit de BETA, il en supporte seul les conséquences.

Article 9 — Réclamations et garanties

9.1. Sans préjudice de l'article 7.3, toute réclamation relative à un défaut apparent ou à une non-conformité au BAT validé est notifiée par écrit à BETA, de manière motivée et documentée (photographies, références, quantités concernées), dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la livraison. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés.

9.2. Le Client conserve les produits litigieux dans leur état de livraison et les tient à disposition de BETA pour constat. Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable de BETA ; les produits retournés ne doivent avoir été ni portés, ni lavés, ni altérés, ni distribués.

9.3. La mise en distribution, la remise aux utilisateurs finaux ou le lavage de tout ou partie d'un lot vaut acceptation de ce lot au titre des défauts apparents.

9.4. En cas de non-conformité avérée et imputable à BETA, la seule obligation de BETA est, à son choix, de remplacer ou remettre en conformité les produits concernés ou d'émettre un avoir correspondant à leur prix, à l'exclusion de toute autre indemnité. Une non-conformité affectant une partie des produits ne justifie pas le refus de l'ensemble de la Commande.

9.5. La garantie ne couvre pas : les éléments validés au BAT ; les tolérances de l'article 8 ; l'usure normale ; les défauts résultant d'un usage, d'un lavage, d'un entretien ou d'un stockage non conformes aux préconisations ; les produits ou fichiers fournis par le Client.

9.6. Les produits personnalisés ne peuvent faire l'objet d'aucune reprise ni d'aucun échange pour simple convenance.

Article 10 — Éléments fournis par le Client

10.1. Le Client est seul responsable des fichiers et éléments qu'il transmet (logos, marques, visuels, photographies, textes, noms, signatures, visuels d'artistes) : qualité, résolution, format, orthographe et conformité légale.

10.2. Le Client déclare et garantit détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, droits à l'image et autorisations nécessaires à leur reproduction sur les produits, pour les territoires et usages concernés. BETA n'est tenue à aucune vérification de la titularité de ces droits.

10.3. Le Client garantit BETA contre toute réclamation, action, saisie-contrefaçon, condamnation, frais et honoraires résultant de la reproduction de ces éléments, et l'indemnise intégralement de ses conséquences, y compris le coût des produits saisis ou détruits, qui restent dus.

10.4. BETA peut refuser toute Commande portant sur un contenu manifestement contrefaisant, illicite, diffamatoire, discriminatoire, haineux ou contraire à l'ordre public, sans engager sa responsabilité.

Article 11 — Créations, outillages et fichiers de BETA

11.1. Les créations, maquettes, visuels, propositions graphiques, mises en page, adaptations, techpacks et déclinaisons réalisés par BETA, y compris au stade du devis ou du BAT, restent sa propriété exclusive. L'achat des produits, même intégralement payés, n'emporte aucune cession de droits.

11.2. Le paiement intégral de la Commande confère au Client un droit d'usage non exclusif de ces créations, limité aux produits de la Commande. Toute autre reproduction, adaptation ou exploitation, notamment auprès d'un autre prestataire, requiert une cession écrite et rémunérée distinctement (articles L.131-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

11.3. Les maquettes et propositions non retenues ne peuvent être utilisées, reproduites ni communiquées à des tiers.

11.4. Les outillages, écrans, cadres, films, programmes de broderie, fichiers vectorisés et fichiers de production réalisés ou acquis par BETA restent sa propriété, même lorsque des frais techniques ont été facturés, ces frais étant une participation aux coûts et non une cession. BETA les conserve pour faciliter les réassorts, sans obligation au-delà de vingt-quatre (24) mois suivant la dernière Commande les utilisant.

Article 12 — Réserve de propriété

12.1. BETA conserve la propriété des produits jusqu'au paiement effectif et intégral du prix en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil). La remise d'un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.

12.2. Le Client assume les risques dans les conditions de l'article 7.2, assure les produits et les maintient identifiables jusqu'au complet paiement. En cas de défaut de paiement, BETA peut revendiquer les produits aux frais du Client ; la revendication s'exerce également sur le prix de revente ou l'indemnité d'assurance.

Article 13 — Responsabilité

13.1. BETA est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs.

13.2. BETA n'est en aucun cas tenue des dommages indirects ou immatériels, notamment perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou de chance, atteinte à l'image, pénalités dues par le Client à des tiers, coûts d'un événement ou d'une opération commerciale.

13.3. Sauf dol, faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité totale et cumulée de BETA au titre d'une Commande est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de cette Commande.

13.4. Toute action du Client contre BETA se prescrit par un (1) an à compter de la livraison des produits concernés (article 2254 du Code civil).

Article 14 — Confidentialité

14.1. Chaque partie garde confidentiels les informations et documents communiqués par l'autre (projets, lancements, visuels non publiés, plannings, prix, fournisseurs, process) et ne les utilise que pour l'exécution des Commandes, pendant la relation et trois (3) ans après son terme. BETA fait respecter cette obligation par ses salariés et sous-traitants.

14.2. Sont en particulier confidentiels pour le Client les prix, devis et conditions consentis par BETA, ainsi que l'identité de ses fournisseurs et fabricants.

14.3. Un accord de confidentialité spécifique signé entre les parties prévaut sur le présent article.

Article 15 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client notifiée au plus tard à la Commande, BETA peut citer son nom, reproduire son logo et photographier les produits réalisés sur ses supports de communication (site, réseaux sociaux, présentations, catalogues, portfolio). Pour les produits portant des éléments soumis à des droits de tiers (licences, visuels d'artistes) ou les projets non encore publics, aucune diffusion n'intervient avant l'accord du Client et la date officielle de divulgation.

Article 16 — Données personnelles

16.1. BETA traite, en qualité de responsable de traitement, les données des interlocuteurs du Client (identité, fonction, coordonnées) pour la gestion des devis, commandes, livraisons, facturation, relation commerciale et prospection B2B, sur la base de l'exécution du contrat et de son intérêt légitime (RGPD, loi Informatique et Libertés). Ces données sont conservées pendant la relation commerciale, puis pendant les durées de prescription légales.

16.2. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer à beta@betavetements.com, et peuvent saisir la CNIL.

16.3. Lorsque BETA traite des données pour le compte du Client (envois individualisés, personnalisation nominative), les parties concluent les engagements prévus à l'article 28 du RGPD.

Article 17 — Force majeure

17.1. BETA n'est pas responsable d'une inexécution ou d'un retard résultant d'un cas de force majeure (article 1218 du Code civil) ou des événements suivants, même s'ils n'en présentent pas tous les caractères : défaillance ou retard d'un fournisseur, fabricant, sous-traitant ou transporteur ; pénurie de matières ; fermeture d'usines pour congés nationaux ; perturbations des transports, ports et chaînes logistiques ; blocage ou contrôle douanier ; grèves ; incendie, inondation, épidémie ; cyberattaque ; guerre, sanctions, embargo ; décision administrative.

17.2. Les obligations affectées sont suspendues pendant l'événement. Au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la Commande concernée par écrit ; les prestations exécutées et les coûts engagés par BETA restent dus, sans autre indemnité.

Article 18 — Sous-traitance

BETA peut sous-traiter tout ou partie de l'exécution (fabrication, marquage, logistique, transport) aux prestataires de son choix, en France ou à l'étranger, en restant responsable envers le Client dans les limites des CGV.

Article 19 — Dispositions diverses

19.1. Si une stipulation est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres conservent leur plein effet et la stipulation concernée est remplacée par une stipulation valable d'effet économique le plus proche.

19.2. Les parties écartent l'article 1195 du Code civil (imprévision) et assument chacune le risque d'un changement imprévisible de circonstances, sous réserve de l'article 4.3.

19.3. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans accord écrit de BETA. BETA peut céder ou transférer les Commandes à toute société de son groupe ou à tout successeur.

19.4. Les CGV, le devis accepté, le BAT validé et les éventuelles conditions particulières constituent l'intégralité de l'accord des parties sur la Commande.

19.5. Les échanges par courrier électronique valent Écrit entre les parties et font foi.

Article 20 — Droit applicable et litiges

20.1. Les CGV et les Commandes sont soumises au droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

20.2. Les parties recherchent une solution amiable pendant quinze (15) jours à compter de la notification écrite du litige.

20.3. À défaut, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture des relations entre BETA et un Client commerçant est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris en référé. Pour un Client non commerçant, les règles de compétence légales s'appliquent (Partie II-C).

Partie II — Dispositions spécifiques

II-A — Commande en ligne sur la Plateforme

II-A.1. La Plateforme permet au Client de configurer, personnaliser et commander des Produits Catalogue sans intervention d'un commercial. Les présentes CGV et, le cas échéant, les conditions d'utilisation de la Plateforme s'appliquent.

II-A.2. Clientèle professionnelle. La Plateforme est réservée aux professionnels et aux personnes morales (entreprises, associations, BDE, clubs, collectivités). Le Client renseigne la dénomination de l'entité, son SIREN ou numéro RNA et l'identité du commanditaire. En validant la Commande, il certifie agir pour le compte de cette entité et non en qualité de consommateur. Une Commande passée en violation de cette déclaration peut être annulée par BETA avant production, les sommes versées étant remboursées.

II-A.3. Processus de Commande. La Commande suit les étapes suivantes : (1) sélection du produit, des quantités et tailles ; (2) téléversement des visuels et choix des emplacements ; (3) affichage du récapitulatif et du prix total TTC, frais de livraison inclus ; (4) acceptation des CGV par case à cocher ; (5) paiement intégral. Le Client peut corriger ses erreurs avant validation. BETA accuse réception de la Commande par courrier électronique (article 1127-2 du Code civil).

II-A.4. Aperçu et BAT. L'aperçu généré par la Plateforme est une simulation non contractuelle. Le BAT est soit validé dans l'interface de la Plateforme, soit adressé par BETA par courrier électronique lorsque le fichier requiert une adaptation ; seul le BAT validé fait foi (article 3).

II-A.5. Contrôle des fichiers. BETA peut, avant production, refuser ou suspendre une Commande dont les fichiers sont inexploitables, de résolution insuffisante ou manifestement illicites. Le Client est invité à fournir un fichier conforme ; à défaut sous huit (8) jours ouvrés, la Commande est annulée et remboursée, déduction faite des frais de traitement éventuellement indiqués.

II-A.6. Paiement. Le paiement est exigible intégralement à la Commande. Il est opéré par un prestataire de paiement sécurisé ; BETA n'a pas accès aux données de carte bancaire.

II-A.7. Preuve. Les enregistrements des systèmes de la Plateforme et du prestataire de paiement, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre les parties des Commandes, validations de BAT et paiements.

II-B — Fabrication et import sur-mesure

II-B.1. Cahier des charges. Les Produits Sur-Mesure sont fabriqués selon le cahier des charges arrêté avec le Client (matières, dimensions, coloris, finitions, marquages, conditionnement, usage prévu). Le Client précise par écrit, avant la Commande, tout usage ou public particulier (enfants, contact alimentaire, cosmétique, électronique, usage professionnel ou de protection) et toute exigence réglementaire ou de certification attendue. À défaut, BETA n'est tenue que de la conformité aux réglementations de l'Union européenne applicables au produit tel que décrit au devis.

II-B.2. Phases du projet. Le projet se déroule en phases successives, chacune validée par écrit : (1) devis estimatif ; (2) échantillons et prototypes ; (3) devis définitif ; (4) Commande et paiement de l'acompte ; (5) production et validation du PPS ; (6) solde et expédition. Les prix du devis estimatif sont indicatifs ; seul le devis définitif engage les parties.

II-B.3. Échantillons et prototypes. Les échantillons, prototypes, SMS (salesman samples) et allers-retours de développement sont facturés selon le devis, payables d'avance et non remboursables, y compris si la Commande n'est pas passée. Ils peuvent être déduits de la Commande finale lorsque le devis le prévoit.

II-B.4. PPS. Avant production en série ou avant expédition, BETA soumet au Client un échantillon de pré-production (PPS), en photographie ou physiquement. Le Client le valide ou formule des observations écrites et motivées sous cinq (5) jours ouvrés ; à défaut, le PPS est réputé validé. Le PPS validé fait foi pour l'appréciation de la conformité de la production ; à défaut de PPS, le prototype ou le BAT validé en dernier fait foi.

II-B.5. Tolérances. Compte tenu des procédés industriels, le Client accepte une tolérance de plus ou moins dix pour cent (± 10 %) sur les quantités livrées, facturées au réel, ainsi que les tolérances usuelles de la profession sur les dimensions, coloris, matières et finitions par rapport au PPS. Un taux de défauts mineurs inférieur ou égal à deux et demi pour cent (2,5 %) du lot est réputé conforme ; les défauts mineurs n'affectent ni l'usage ni l'aspect général du produit.

II-B.6. Paiement. Sauf conditions particulières : acompte de cinquante pour cent (50 %) TTC à la Commande, non remboursable dès la commande de la production à l'usine ; solde de cinquante pour cent (50 %) TTC exigible avant le départ usine, sur présentation de photographies de la production terminée. Aucune expédition n'intervient avant encaissement du solde.

II-B.7. Prix, douane et change. Sauf mention contraire, les prix s'entendent rendus droits acquittés (DDP) à l'adresse de livraison en France métropolitaine, sur la base des taux de droits de douane, taxes, frets et taux de change connus à la date du devis définitif. L'article 4.3 s'applique, notamment en cas de modification d'un droit de douane, d'une taxe antidumping ou d'une mesure de sauvegarde, ou d'un reclassement tarifaire par l'administration des douanes. Les frais de contrôle, d'inspection ou de mise en conformité imposés par l'administration restent à la charge du Client lorsqu'ils résultent du cahier des charges qu'il a imposé.

II-B.8. Délais. Les délais de production et de transport sont estimatifs. Ils sont exclus de l'option « Délai garanti » de l'article 6.4, sauf stipulation expresse. Le Client est informé que les fermetures d'usines (notamment pendant le Nouvel An chinois et la Golden Week), la saturation des ports et la fluctuation des capacités de fret allongent ces délais ; ces événements relèvent de l'article 17.

II-B.9. Contrôle qualité. BETA réalise ou fait réaliser un contrôle qualité selon les modalités indiquées au devis. Une inspection par un organisme tiers demandée par le Client est à sa charge. Les réclamations suivent l'article 9 ; la garantie est limitée conformément à l'article 9.4.

II-B.10. Conformité réglementaire et rôle d'importateur. BETA assume envers les autorités les obligations que la réglementation impose à l'importateur (notamment Règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits et REACH). Entre les parties, le Client garantit BETA de toute conséquence d'une non-conformité résultant d'une spécification, d'un composant, d'une matière ou d'un usage qu'il a imposé ou omis de déclarer (article II-B.1). Les documents de conformité disponibles (rapports d'essais, déclarations) sont communiqués sur demande.

II-B.11. Techpacks, moules et outillages. Les techpacks, patronages, fichiers techniques, moules et outillages spécifiques réalisés par ou pour BETA restent sa propriété (article 11), même si leur coût a été refacturé, sauf cession écrite et rémunérée distinctement. Le Client ne peut les faire exploiter par un tiers.

II-B.12. Non-sollicitation des fournisseurs. Les usines, fabricants et intermédiaires présentés par BETA, ou dont le Client a connaissance du fait de la relation, constituent un savoir-faire confidentiel de BETA. Pendant la relation et vingt-quatre (24) mois après la dernière Commande, le Client s'interdit de commander directement ou par personne interposée auprès d'eux des produits identiques ou similaires. Toute violation entraîne le versement d'une indemnité forfaitaire égale à trente pour cent (30 %) du montant des commandes ainsi passées, avec un minimum de dix mille (10 000) euros HT, sans préjudice du droit de BETA de démontrer un préjudice supérieur.

II-C — Clients non professionnels (associations, BDE, clubs)

II-C.1. Lorsque le Client est une personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, notamment une association ou un BDE, les dispositions des articles L.212-1 et L.212-2 de ce Code s'appliquent. Les stipulations des présentes CGV s'appliquent dans la seule mesure où la loi le permet pour cette catégorie de Client.

II-C.2. En particulier, pour ce Client : (i) les limitations et exclusions de responsabilité des articles 6.2, 9.4 et 13 ne s'appliquent pas en cas de manquement de BETA à ses obligations essentielles ; (ii) la révision de prix de l'article 4.3 ouvre au Client la faculté d'annuler la Commande non lancée sans frais ; (iii) le délai de réclamation de l'article 9.1 est porté à quatorze (14) jours calendaires ; (iv) la clause de compétence de l'article 20.3 ne s'applique pas.

II-C.3. La personne qui passe Commande pour une association ou un BDE certifie être habilitée à l'engager (article 2.3). Elle reste solidairement tenue du paiement si elle ne justifie pas, sur demande, de cette habilitation.

Fait pour valoir Conditions Générales de Vente de BETA — RCS Nantes 915 106 892 — Version 4.0.